Code de conduite

Le fournisseur ou prestataire de services respecte et se conforme à toutes les lois, règles et réglementations nationales et internationales applicables ainsi qu’aux réglementations minimales des pays et régions dans lesquels il opère. Le fournisseur ou prestataire de services s’engage par ailleurs à respecter toutes les sanctions imposées par la législation suisse et reprises par celle-ci, à l’encontre des pays tiers. Cela vaut en particulier pour les sanctions imposées par l’Union européenne et les États-Unis ou dans le cas où elles seraient soumises à une résolution de l’ONU. Le fournisseur ou prestataire de services veille à ne pas acheter de produits (matières premières, produits semi-finis, matières de transformation) ou de prestations auprès d’intermédiaires ou de pays tiers dont l’origine ne peut être prouvée avec certitude (certificat d’origine) et à propos desquels il pourrait exister un soupçon fondé que les biens ou les prestations à acquérir proviennent d’un pays soumis à des sanctions (sanctions commerciales, sanctions technologiques, sanctions financières, etc.).

Le fournisseur ou prestataire de services respecte les droits humains conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) des Nations Unies, aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies et aux principes de l’Organisation internationale du travail (OIT), et s’abstient de toute complicité dans les violations des droits humains, de quelque nature que ce soit.

Le fournisseur ou prestataire de services respecte les lois en vigueur sur la protection contre le travail des enfants et traite ses collaborateurs avec dignité et respect. Il ne tolère aucun type d’abus, de harcèlement, de contrainte ou de punition physique, ni aucune forme d’intimidation et/ou de discrimination. Il observe toutes les dispositions en vigueur concernant les conditions de travail, les temps de travail et de repos maximaux, les pauses et la rémunération. Il ne tolère aucune forme de travail forcé.

Le fournisseur ou prestataire de services se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail et des tiers impliqués.

Le fournisseur ou prestataire de services respecte toutes les lois nationales et internationales en vigueur et veille à obtenir dans tous les cas les autorisations et enregistrements environnementaux nécessaires. Le fournisseur ou prestataire de services optimise la consommation des ressources naturelles et réduit les émissions polluantes. Il garantit un traitement et une élimination durables des déchets et optimise les processus logistiques (par des moyens de transport respectueux de l’environnement p. ex.). Le fournisseur ou prestataire de services propose des produits et des processus alternatifs afin d’améliorer l’impact environnemental tout au long de leur cycle de vie et de favoriser l’économie circulaire.

Le fournisseur ou prestataire de services se conforme aux lois anticorruption en vigueur. Il s’engage à ne tolérer aucune forme de corruption, subornation ou de coercition. Le fournisseur ou prestataire de services respecte toutes les lois applicables en matière de concurrence et se conforme à des pratiques commerciales équitables. Le fournisseur ou prestataire de services respecte les droits de propriété intellectuelle tant nationaux qu’internationaux ainsi que les droits de propriété intellectuelle de tiers applicables (brevets).

Le fournisseur ou prestataire de services respecte le droit à la vie privée des individus et se conforme aux lois sur la protection des données en vigueur en Suisse (loi fédérale sur la protection des données [LPD] et ordonnance sur la protection des données [OPD]) ou au règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Le fournisseur ou prestataire de services traite les données personnelles des clients et des collaborateurs de manière strictement confidentielle et applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger ces informations contre toute perte ou tout traitement illicite.

Furrer+Frey AG est en droit d’exiger à tout moment de ses fournisseurs ou prestataires de services qu’ils apportent la preuve du respect du présent code de conduite et, le cas échéant, qu’ils prennent des mesures correctives.

Furrer+Frey AG accorde une grande importance à un partenariat coopératif avec ses fournisseurs et prestataires de services. En cas de violations mineures au présent code de conduite, le fournisseur ou prestataire de services se voit donc généralement accorder la possibilité de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable. En cas de violations graves (notamment d’infractions pénales), Furrer+Frey se réserve tous les droits vis-à-vis du fournisseur ou prestataire de services concerné.