Conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les commandes de Furrer+Frey AG (ci-après dénommée F+F). Les conditions générales de vente, de livraison et autres conditions contractuelles du fournisseur, même si elles sont mentionnées par ce dernier dans ses confirmations de commande, ne sont pas prises en compte. Les conditions générales de vente, de livraison et autres conditions contractuelles du fournisseur ne s’appliquent que si F+F les a expressément acceptées par écrit au préalable.

Le contrat entre en vigueur lorsque la commande des prestations offertes est acceptée par F+F. Le fournisseur fournit alors une confirmation de commande écrite (confirmation de commande) en faveur de F+F.

Les frais de transport, de douane, d’emballage, d’assurance, d’autorisation et d’authentification sont inclus dans le prix proposé.

Le paiement se fait généralement avec 2% d’escompte dans un délai de 30 ou de 60 jours nets à partir de l’exécution du contrat et de la facturation. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le paiement s’effectue seulement 30 jours après l’apport de mesures correctives conformes ou la livraison/prestation de remplacement.

Les dates de livraison indiquées dans la commande sont contraignantes. Des mesures doivent être prises immédiatement en cas de risques de retards ou de retards prévisibles. Le retard doit être signalé par écrit à F+F dans un délai d’une semaine. En cas de non-respect de ce délai, le retard commence sans mise en demeure. En cas de retard, F+F peut exiger que le contrat soit exécuté ou renoncer à la livraison/prestation ultérieure après avoir accordé un délai supplémentaire approprié et se retirer du contrat sans aucune obligation d’indemnisation.

Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du fournisseur. Le fournisseur assume l’entière responsabilité pour l’emballage adéquat et le transport en bonne et due forme. Les parties mécaniques doivent être suffisamment protégées contre tout risque d’endommagement et contre la corrosion. Les pièces isolantes doivent être en plus protégées contre l’humidité. Les éventuelles consignes spéciales relatives à l’emballage et au transport figurant dans la commande doivent être respectées par le fournisseur. L’objet du contrat doit être assuré en conséquence par le fournisseur.

Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour la livraison/prestation du fournisseur se situe dans l’entrepôt de F+F à Gwatt près de Thoune (Suisse). La jouissance et les risques sont transférés lors de la réception (contrôle réussi à la réception) ou de la livraison conforme au contrat sur le lieu d’exécution. La propriété est transférée lors de la livraison sur le lieu d’exécution, au plus tard toutefois lors du paiement.

Le fournisseur fournit une garantie juridique et matérielle, il répond de la qualité irréprochable et de l’aptitude de l’objet du contrat conformes à une utilisation traditionnelle et aux utilisations indiquées par le fournisseur ainsi que des propriétés garanties. Le fournisseur accorde une garantie de cinq ans sur les produits (biens) qu’il a livrés (changement par rapport à l’art. 172, al. 1, SIA 118).

Le fournisseur est pleinement responsable des dommages causés à des tiers et de leurs conséquences, dont il est prouvé que lesdits dommages ont été causés par le produit (bien) qu’il a livré après son montage dans une installation de courant de traction.

D’une manière générale, les dispositions légales relatives à la responsabilité en vertu du droit suisse s’appliquent, de même que les normes pertinentes de la SIA, dans la mesure où il y est fait référence. En cas de défauts de l’objet du contrat, le fournisseur doit supporter l’ensemble des coûts liés à la détection des défauts, aux expertises et aux tests ainsi que les éventuels coûts relatifs au montage et au démontage de l’objet du contrat dans une installation. Le fournisseur délie F+F de toutes les prétentions de tiers liées à l’objet du contrat découlant de la responsabilité du produit et de la protection de la propriété intellectuelle. Le fournisseur indemnise entièrement F+F et prend en charge à ses frais la défense contre des prétentions correspondantes.

Le fournisseur garantit l’absence de défauts des produits qu’il a construits dans son usine pendant une durée de cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage par le donneur d’ordre de F+F. Pendant cette période, les défauts constatés doivent être signalés par F+F par écrit dès que possible, conformément à l’art. 25, al. 2, SIA 118. Les vices cachés peuvent être déclarés pendant une période de dix ans. Les droits en cas de défaut sont prescrits après dix ans. En ce qui concerne la responsabilité en cas de défauts, les conditions et dispositions de l’art. 165 ss SIA 118 s’appliquent de manière générale.

Les éléments de base relatifs à la commande éventuellement mis à disposition par F+F tels que des modèles, outils, logiciels, plans, dessins, etc. ont un caractère contraignant. Le fournisseur vérifie immédiatement si les indications fournies sont conformes aux propriétés fonctionnelles requises du produit et signale sans délai par écrit toute erreur ou ambiguïté, conformément à l’art. 25, al. 2, SIA 118. La propriété et les droits concernant les documents de la commande restent ceux de F+F.

Le fournisseur garantit que l’objet du contrat est conforme aux derniers développements de la technique et qu’il remplit l’ensemble des dispositions de sécurité et des normes techniques applicables (y compris les prescriptions applicables du pays de destination, dans la mesure où ce dernier est connu). Le fournisseur s’engage à fournir sur demande les certificats relatifs aux normes et les indications de provenance requis. Le fournisseur engage sa responsabilité en cas de non-respect de ces règles et normes pour tout dommage subi par F+F.

Le fournisseur confirme que le matériel est issu d’une production durable et que les lois et directives correspondantes des pays concernés dans la chaîne d’approvisionnement sont respectées. Si d’autres dispositions que celles en vigueur en Suisse ou dans l’UE s’appliquent pour le fournisseur, ce dernier confirme que la production correspond aux normes en vigueur en Suisse ou dans l’UE.

Si l’objet du contrat comprend des logiciels, le fournisseur autorise F+F à utiliser de manière appropriée ces derniers et à en effectuer la maintenance et lui transmet à cet égard tous les documents et codes requis.

Le fournisseur s’engage à n’utiliser les éléments de base relatifs à la commande, le savoir-faire, les données et les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la commande que conformément à l’objectif du contrat et à les traiter de manière confidentielle. Toute autre utilisation requiert le consentement écrit préalable de F+F. Font exception à cette règle les obligations légales d’information envers les autorités, pour autant qu’il existe une base juridique suffisante.

Le transfert partiel ou total de livraisons/prestations à des tiers requiert le consentement écrit préalable de F+F. Le fournisseur est entièrement responsable des agissements et des omissions de ces tiers vis-à-vis de F+F, comme s’il agissait lui-même.

F+F peut à tout moment résilier le contrat complètement ou partiellement. Le fournisseur a droit à une indemnité pour les prestations déjà fournies ainsi qu’à des prestations de préparation qu’il ne sera plus possible d’annuler ni d’utiliser d’une autre manière. Toute autre prétention du fournisseur est exclue.

Le for exclusif est Berne en Suisse. Seul le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et celles du droit international privé (DIP) sont expressément exclues.

Le Code de conduite de F+F définit les règles comportementales et les valeurs fondamentales que suit F+F dans le traitement de ses affaires. Le fournisseur reconnaît ce Code de conduite pour les fournisseurs et les prestataires de services de Furrer+Frey AG et ses succursales en vigueur.