Conditions générales d’achat

Seules ces Conditions générales s’appliquent pour toutes les commandes de Furrer+Frey AG (ci-après dénommées F+F). Les Conditions générales et autres conditions contractuelles du fournisseur ne s’appliquent que si F+F les a expressément acceptées par écrit.

Le contrat entre en vigueur lorsque la commande des prestations offertes est acceptée par F+F.

Les frais de transport, d’assurance, d’autorisation et d’authentification sont inclus dans le prix proposé.

Le paiement se fait généralement avec 2% d’escompte dans un délai de 30 ou de 60 jours nets à partir de l’exécution du contrat et de la facturation. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le paiement s’effectue seulement 30 jours après l’apport de mesures correctives conformes ou la livraison/prestation de remplacement.

Les dates de livraison indiquées dans la commande sont contraignantes. Des mesures doivent être prises immédiatement en cas de risques de retards ou de retards prévisibles. Le retard doit être signalé à F+F dans un délai d’une semaine. En cas de non-respect de ce délai, le retard commence sans mise en demeure. En cas de retard, F+F peut exiger que le contrat soit exécuté ou renoncer à la livraison/prestation ultérieure après avoir accordé un délai supplémentaire approprié et se retirer du contrat sans aucune obligation d’indemnisation.

Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du fournisseur. Le fournisseur assume l’entière responsabilité pour l’emballage adéquat et le transport en bonne et due forme. Les parties mécaniques doivent être suffisamment protégées contre tout risque d’endommagement et contre la corrosion. Les pièces isolantes doivent être en plus protégées contre l’humidité. Les éventuelles consignes spéciales relatives à l’emballage et au transport figurant dans la commande doivent être respectées par le fournisseur. L’objet du contrat doit être assuré en conséquence par le fournisseur.

Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour la livraison/prestation du fournisseur se situe dans l’entrepôt de F+F à Gwatt. La jouissance et les risques sont transférés lors de la réception ou de la livraison conforme au contrat au lieu d’exécution. La propriété est transférée lors de la livraison au lieu d’exécution, au plus tard toutefois lors du paiement.

Le fournisseur fournit une garantie juridique et matérielle, il répond de la qualité irréprochable et de l’aptitude de l’objet du contrat conformes à une utilisation traditionnelle et aux utilisations indiquées par le fournisseur ainsi que des propriétés garanties.

D’une manière générale, les dispositions légales relatives à la responsabilité s’appliquent. En cas de défauts de l’objet du contrat, le fournisseur doit supporter l’ensemble des coûts pour la détection des défauts et de tous les coûts éventuels relatifs au montage et au démontage de l’objet du contrat dans une installation. Le fournisseur délie F+F de toutes les prétentions de tiers liées à l’objet du contrat découlant de la responsabilité du produit et de la protection de la propriété intellectuelle. Le fournisseur indemnise entièrement F+F et prend en charge à ses frais la défense contre des prétentions correspondantes.

Le fournisseur garantit l’absence de défauts des produits qu’il a construits dans son usine pendant une durée de cinq ans après la réception de l’ouvrage par le donneur d’ordre de F+F. Pendant cette durée, les défauts constatés doivent être communiqués à F+F dès que possible. Les vices cachés peuvent être déclarés pendant une durée de dix ans. Les droits en cas de défaut sont prescrits après dix ans.

Les éléments de base relatifs à la commande éventuellement mis à disposition par F+F tels que des modèles, outils, logiciels, plans, des-sins, etc. ont un caractère contraignant. Le fournisseur vérifie immé-diatement les indications données et signale sans délai toute erreur ou ambiguïté. La propriété et les droits concernant les documents de la commande restent ceux de F+F.

Le fournisseur garantit que l’objet du contrat est conforme aux derniers développements de la technique et qu’il remplit l’ensemble des dispositions de sécurité et des normes techniques applicables (y compris les prescriptions applicables du pays de destination, dans la mesure où ce dernier est connu). Le fournisseur s’engage à fournir sur demande les certificats relatifs aux normes et les indications de provenance requis. Le fournisseur engage sa responsabilité en cas de non-respect de ces règles et normes pour tout dommage subi par F+F.

Le fournisseur confirme que le matériel est issu d’une production durable et que les lois et directives correspondantes des pays concernés dans la chaîne d’approvisionnement sont respectées. Si d’autres dispositions que celles en vigueur en Suisse ou dans l’UE s’appliquent pour le fournisseur, ce dernier confirme que la production correspond aux normes en vigueur en Suisse ou dans l’UE.

Si l’objet du contrat comprend des logiciels, le fournisseur autorise F+F à utiliser de manière appropriée ces derniers et à en effectuer la maintenance et lui transmet à cet égard tous les documents et codes requis.

Le fournisseur s’engage à garder confidentiels et à utiliser uniquement dans le cadre du but du contrat tous les éléments de base relatifs à la commande, le savoir-faire, les données et informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la commande. Toute autre utilisation requiert le consentement écrit préalable de F+F.

Le transfert partiel ou total de livraisons/prestations à des tiers requiert le consentement écrit préalable de F+F. Le fournisseur est responsable de leurs agissements et omissions, comme s’il agissait lui-même.

F+F peut à tout moment résilier le contrat complètement ou partiellement. Le fournisseur a droit à une indemnité pour les prestations déjà fournies ainsi qu’à des prestations de préparation qu’il ne sera plus possible d’annuler ni d’utiliser d’une autre manière. Toute autre prétention du fournisseur est exclue.

Le for exclusif est Berne. Seul le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et celles du droit international privé (DIP) sont expressément exclues.

Le Code de conduite de F+F définit les règles comportementales et les valeurs fondamentales que suit F+F dans le traitement de ses affaires. Le fournisseur reconnaît ce Code de conduite en vigueur qui est publié à l’adresse www.furrerfrey.ch