Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») de Furrer+Frey AG (ci-après dénommée «F+F») s’appliquent pour toutes les livraisons de matériel de F+F. Des conditions spéciales s’appliquent pour la conduite de travaux, l’ingénierie, la mise à disposition de personnel de montage et la location d’appareils. Les dispositions contraires du commanditaire (ci-après dénommé «client») ne s’appliquent que si F+F les a expressément approuvées par écrit.

Le client transmet sa commande à F+F. Le contrat entre en vigueur avec la confirmation de la commande par F+F. Ces CGV font partie du contrat lorsque ce dernier est conclu.

Si F+F répond à une commande d’un client avec une offre de livraison différente, le client doit la refuser par écrit dans un délai de cinq jours, et dans un délai de deux jours pour les produits contenant du cuivre et/ou de l’aluminium, sinon l’offre modifiée est considérée comme acceptée.

Sauf stipulation écrite contraire, les descriptions techniques mises à disposition par F+F ne sont pas contraignantes.

La commande de matériel ne contient pas automatiquement une instruction d’installation. Les documents de montage et les instructions d’installation notamment doivent être commandés via un mandat d’ingénieur séparé.

Sauf accord contraire, les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA, à partir de l’entrepôt (Gwatt) et hors frais d’emballage et de transport.

Les prix pour le cuivre sont basés sur la cotation du cuivre LME. Pour la détermination du prix, c’est la cotation du cuivre LME le jour suivant la confirmation du mandat du fournisseur qui est déterminante.

Tous les frais de transport, d’assurance, d’autorisation et d’authentification sont à la charge du client, tout comme l’ensemble des impôts, taxes, douanes et autres frais qui sont dus dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Si ces coûts sont supportés par F+F, ils seront facturés au client.

Le délai de paiement est de 30 jours net sans déduction et sans compensation. Il court à compter de l’établissement de la facture ou de la date de paiement convenue.

e client, s’il tarde à payer, est mis en demeure de le faire dès qu’il reçoit un rappel de F+F. Il doit en outre s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5% par an.

Si le client est en demeure pour le paiement, F+F peut suspendre la livraison du matériel jusqu’à ce que le montant en souffrance ait été payé.

En cas de retard de paiement et de doutes justifiés quant à la solvabilité du client, F+F peut rendre immédiatement exigibles l’ensemble des prétentions découlant de la relation d’affaires et exiger des paiements anticipés pour livrer le matériel qui n’a pas encore été payé.

F+F s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. D’une manière générale, le respect de délais de livraison contraignants ne peut pas être garanti en raison de la dépendance aux fournisseurs de matières premières et à d’autres fournisseurs. Les engagements concernant les délais de livraison ou les dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par F+F. Dans ce cas, le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si les marchandises sont prêtes à être livrées au lieu de production ou de stockage dans le délai prévu.

Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l’une des raisons suivantes, le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:

• Le client enfreint ses obligations de participation contractuelles;
• Le délai de livraison n’est pas respecté en raison d’une grève, d’un lock-out ou d’autres évènements imprévisibles et dont F+F n’est pas responsable;
• Le client réclame à postériori des modifications ou compléments de la commande.

F+F informera le client en cas de risque ou de prévisibilité de dépassements des délais. En cas de dépassements des délais, notamment pour les raisons précitées et si F+F ne peut effectuer la livraison en raison d’un cas de force majeure, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts ni le droit d’annuler le mandat. Cela concerne notamment les livraisons en retard ou les livraisons défectueuses des fournisseurs amont prévus, les conflits de travail, la pénurie de matières premières ou d’énergie ou des dysfonctionnements importants de l’exploitation.

L’emballage est généralement réalisé sous forme de palettes. Les pièces volumineuses sont livrées sans emballage ou de manière groupée. Les caisses, cartons et emballages spéciaux sont facturés au client au prix coûtant et ne sont pas repris. Les bobines sont mises à disposition à titre de prêt et gratuitement pour une durée de six mois. Le renvoi des bobines doit être effectué dans un état d’usage adapté dans un délai de six mois à partir de la date de livraison à l’adresse de F+F (Gwatt). Après expiration de ce délai, des frais de location sont imputés. Des frais de réparation seront facturés si les bobines sont endommagées.

Le transport du matériel est réalisé aux frais et risques du client. F+F organise le transport du matériel à sa propre appréciation. Les demandes spéciales du client sont possibles et prises en compte dans la mesure où ce dernier prend en charge les coûts.

À partir de la remise du matériel au transporteur, l’assurance incombe au client.

Jusqu’au paiement complet de la livraison du matériel, y compris de tous les frais annexes liés à celle-ci, F+F reste propriétaire du matériel. Tant que toutes les créances restantes ne sont pas payées, F+F peut faire inscrire une réserve de propriété sur les marchandises livrées aux frais du client.

La jouissance et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur.

F+F se réserve le droit de compléter et/ou remplacer dans son assortiment des produits remplissant la même fonction. F+F se réserve également le droit de remplacer dans un groupe d’assemblage des produits remplissant la même fonction. Le client n’a pas le droit d’exiger à un fournisseur spécifique un composant ou un produit de son choix au sein d’un groupe d’assemblage.

F+F accorde au client, pendant douze mois à partir de la date de livraison, une garantie contre les défauts de production ou vices de matériaux pour le matériel livré.

Si le matériel vendu est défectueux, le client doit le signaler par écrit dans un délai de huit jours ouvrés suivant la réception de la livraison. Si, passé ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être décelés lors d’une vérification correctement effectuée sont découverts, le client doit les signaler par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur détection. Si la réclamation écrite n’est pas faite ou si elle n’est pas effectuée dans les délais, la livraison est considérée comme acceptée et le client perd toute prétention en garantie.

Le droit du client à la garantie ne s’applique pas aux défauts provenant d’une usure naturelle (notamment pour les pièces d’usure) ni pour les défauts résultant d’une utilisation inappropriée du matériel. F+F exclut tout droit de garantie et prétention en responsabilité si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur le matériel livré.

F+F exclut tout droit de garantie et prétention en responsabilité si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur le matériel livré.

Si la réclamation pour vice s’avère justifiée, F+F élimine ce dernier en réparant le matériel défectueux ou en livrant une nouvelle marchandise exempte de défauts. Toute autre prétention du client, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, est exclue.

Le matériel commandé et correctement livré n’est repris qu’après accord préalable et avec une déduction de 25% du montant facturé. Les marchandises ne pouvant plus être vendues (marchandises produites spécialement pour le client, conceptions spéciales, matériel exposé aux intempéries, etc.) ne sont pas reprises.

Le client s’engage à n’utiliser le savoir-faire, les données et les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la commande de matériel, et ce quelle que soit leur nature et leur forme, que pour la réalisation du contrat et à les traiter de manière confidentielle. La propriété intellectuelle reste celle de F+F.

F+F applique les directives correspondantes en matière de protection des données et ne collecte, n’enregistre et n’utilise des données à caractère personnel que pour la réalisation de la relation contractuelle.

Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution est Gwatt (Thoune).

La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant du présent contrat est Berne. Seul le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et celles du droit international privé (DIP) sont expressément exclues.

Le Code de conduite de F+F définit les règles comportementales et les valeurs fondamentales que suit F+F dans le traitement de ses affaires. Le fournisseur reconnaît ce Code de conduite en vigueur qui est publié à l’adresse www.furrerfrey.ch .